Natinf 35994
Depassement non conforme de la duree maximale journaliere de travail de personnel non marin embarque a bord d'un navire de recherche
Que signifie le Natinf 35994 ?
Le Natinf 35994 correspond à une contravention de 4e classe visant le dépassement non conforme de la durée maximale journalière de travail du personnel non marin embarqué à bord d’un navire de recherche. L’infraction, prévue par les articles R.431-13 alinéa 1 1°, R.431-3 et L.431-3 du code de la recherche, réprime le non-respect des limites horaires fixées pour ce personnel spécifique dans le cadre de missions de recherche scientifique ou technique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35994 désigne une contravention de 4e classe réprimant le dépassement de la durée maximale journalière de travail applicable au personnel non marin embarqué sur un navire de recherche. Cette infraction, encadrée par les articles R.431-13 alinéa 1 1°, R.431-3 et L.431-3 du code de la recherche, vise à garantir le respect des règles de sécurité et de santé au travail dans un environnement particulièrement exposé, comme les missions en mer. Les dispositions prévoient des limites horaires strictes pour éviter la fatigue excessive des équipages, essentielle à la prévention des risques professionnels dans ce secteur. L’employeur ou le responsable à bord est tenu de veiller au respect de ces durées, sous peine de sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35994
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.