Natinf 35993
Recidive d'emploi de travailleur dans un local a pollution non specifique sans respect des regles sur l'aeration et l'assainissement
Que signifie le Natinf 35993 ?
Le Natinf 35993 désigne un délit de récidive d'emploi d'un travailleur dans un local à pollution non spécifique sans respect des règles d'aération et d'assainissement prévues par le Code du travail. Il vise spécifiquement l'employeur ou le responsable qui, en état de récidive, méconnaît les obligations relatives à la qualité de l'air et aux conditions de travail dans ces locaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35993 correspond à la récidive d'emploi d'un travailleur dans un local à pollution non spécifique sans conformité aux règles d'aération et d'assainissement définies par le Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne la répétition d'un manquement aux dispositions des articles R. 4222-1 et suivants, qui imposent des normes strictes pour garantir la santé et la sécurité des salariés exposés à des polluants non spécifiques. L'article L. 4741-1 du Code du travail, notamment son 2°, encadre cette obligation et prévoit des sanctions en cas de non-respect, aggravées en situation de récidive. Les règles visent notamment la ventilation, l'évacuation des polluants et le maintien d'une atmosphère saine dans les locaux professionnels. Cette infraction s'applique à l'employeur ou au responsable légal qui, après une première condamnation, persiste dans le non-respect de ces obligations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.