Natinf 35991
Production de produit vitivinicole sans declaration annuelle
Que signifie le Natinf 35991 ?
Le Natinf 35991 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la production de produits vitivinicoles sans déclaration annuelle préalable, prévue par les articles R. 412-21 2° et 3° du code de la consommation et les règlements européens relatifs à l’organisation commune des marchés vitivinicoles. L’infraction réprime l’omission de déclaration par les professionnels du secteur, essentielle au contrôle des volumes produits et à la traçabilité des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35991 désigne la production de produits vitivinicoles en l’absence de déclaration annuelle obligatoire, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 412-21 2° et 3° du code de la consommation ainsi que par les règlements (UE) 2017/2393 et d’exécution (UE) 2017/2394, impose aux opérateurs du secteur vitivinicole de déclarer chaque année leurs activités de production pour assurer la régulation du marché et la conformité aux normes européennes. L’article R. 451-1 du code de la consommation sanctionne ce manquement, qui porte atteinte aux obligations de transparence et de traçabilité imposées par la réglementation. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, l’amende encourue peut atteindre 1 500 euros, soulignant l’importance du respect des formalités déclaratives dans ce domaine.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35991
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.