Natinf 35990
Recolte de raisin sans declaration annuelle
Que signifie le Natinf 35990 ?
Le Natinf 35990 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la récolte de raisin sans déclaration annuelle préalable, prévue par les articles R. 412-21 2° et 3° du code de la consommation et les règlements européens du 11 décembre 2017. Cette infraction réprime l’absence de formalité administrative obligatoire pour les professionnels du secteur viticole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35990 désigne la contravention de 5ᵉ classe relative à la récolte de raisin effectuée sans déclaration annuelle, une obligation imposée aux opérateurs viticoles par le code de la consommation (articles R. 412-21 2° et 3°) et les règlements européens n°2017/2393 et n°2017/2394 du 11 décembre 2017. Ces textes encadrent strictement les activités de production et de commercialisation dans le secteur vitivinicole, exigeant une traçabilité administrative des récoltes. L’infraction est constituée dès lors que la déclaration annuelle, formalité essentielle pour le suivi des volumes produits, n’a pas été effectuée avant la récolte. Elle est réprimée par l’article R. 451-1 alinéa 1 du code de la consommation, sans préjudice des éventuelles sanctions complémentaires liées à la réglementation européenne.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35990
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.