Natinf 35989
Non transmission des propositions de prevention des risques du medecin du travail et de la reponse de l'employeur aux organismes concernes
Que signifie le Natinf 35989 ?
Le Natinf 35989 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de transmission, par l’employeur, des propositions de prévention des risques formulées par le médecin du travail ainsi que de sa réponse à ces propositions, aux organismes concernés, en méconnaissance des obligations prévues par le Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35989 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’omission, par l’employeur, de transmettre aux organismes compétents les propositions de prévention des risques établies par le médecin du travail, ainsi que la réponse apportée par l’employeur à ces propositions. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R. 4745-3 du Code du travail, s’inscrit dans le cadre des obligations de prévention des risques professionnels imposées à l’article L. 4624-9 du même code. Elle vise à garantir la traçabilité et la transparence des mesures de prévention, en assurant la communication des documents aux instances concernées, telles que le comité social et économique ou l’inspection du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35989
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.