Natinf 35988
Meconnaissance des mesures proposees par le medecin du travail en presence d'un risque pour la sante des travailleurs

Informations clés

Description

Le Natinf 35988 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative au non-respect, par l’employeur, des mesures préconisées par le médecin du travail lorsque celles-ci visent à écarter un risque identifié pour la santé ou la sécurité des travailleurs. Cette infraction, encadrée par les articles L. 4624-9 (I) et R. 4745-3 du Code du travail, s’inscrit dans le cadre des obligations de prévention incombant à l’employeur en matière de protection de la santé au travail. L’article L. 4624-9 impose notamment à l’employeur de prendre en considération les avis et propositions du médecin du travail, tandis que l’article R. 4745-3 sanctionne leur méconnaissance. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette contravention de 5ᵉ classe expose l’employeur à des sanctions pécuniaires, conformément aux dispositions générales du Code pénal.

Montant des contraventions