Natinf 35987
Meconnaissance de l'avis ou des preconisations du medecin du travail relatifs a un salarie et a son poste

Informations clés

Description

Le Natinf 35987 désigne une contravention de cinquième classe prévue par le Code du travail, plus précisément à l’article R. 4745-3, qui sanctionne le manquement de l’employeur à ses obligations en matière de suivi médical des salariés. Cette infraction se caractérise par le non-respect des avis ou préconisations formulés par le médecin du travail, notamment ceux relatifs à l’aménagement, à l’adaptation ou au reclassement du salarié sur son poste, conformément aux articles L. 4624-6 et R. 4624-25 et suivants du même code. Ces dispositions visent à garantir la protection de la santé des travailleurs en imposant à l’employeur de prendre en compte les recommandations médicales, qu’elles concernent des restrictions d’aptitude, des aménagements horaires ou des mesures de prévention spécifiques. L’article R. 4745-3 encadre la répression de ce manquement, sans exiger la preuve d’un dommage effectif pour le salarié, soulignant ainsi le caractère préventif de cette obligation.

Montant des contraventions