Natinf 35985
Mise a disposition de lave-linge ou essoreuse sans consigner dans le registre special les observations des verifications hebdomadaires des dispositifs de securite
Que signifie le Natinf 35985 ?
Le Natinf 35985 vise la contravention de classe 5 consistant à mettre à disposition un lave-linge ou une essoreuse sans avoir consigné, dans le registre spécial prévu à cet effet, les observations issues des vérifications hebdomadaires des dispositifs de sécurité. Cette infraction est prévue par l’article 6 alinéa 1 du décret n°2012-412 du 23 mars 2012.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35985 correspond à une contravention de classe 5 réprimant le défaut de traçabilité des contrôles de sécurité sur les équipements de blanchisserie industrielle. Plus précisément, l’infraction est caractérisée lorsque l’exploitant ou le responsable met à disposition un lave-linge ou une essoreuse sans avoir inscrit, dans le registre spécial obligatoire, les observations résultant des vérifications hebdomadaires des dispositifs de sécurité. Ces dispositions, issues de l’article 6 alinéa 1 du décret n°2012-412 du 23 mars 2012, visent à garantir la sécurité des utilisateurs en imposant une traçabilité rigoureuse des contrôles techniques. L’article 1er 2° du même décret encadre les obligations générales en matière de maintenance et de surveillance des équipements concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35985
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.