Natinf 35983
Implantation de structure provisoire et demontable sans prise en compte des regles de prevention des chutes accidentelles de hauteur des personnes
Que signifie le Natinf 35983 ?
Le Natinf 35983 vise le délit d'implantation d'une structure provisoire et démontable sans respecter les règles de prévention des chutes accidentelles de hauteur, mettant en danger les personnes. Prévu par les articles L.183-4, L.134-12 et R.131-5 à R.131-7 du code de la construction, il concerne les responsables de l'installation ou de l'exploitation de telles structures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35983 réprime l'implantation de structures provisoires et démontables sans application des mesures de prévention des chutes de hauteur, une infraction constitutive d'un délit au regard du code de la construction. Les articles L.183-4, L.134-12 et R.131-5 à R.131-7 imposent aux maîtres d'ouvrage, exploitants ou organisateurs de veiller à la sécurité des personnes évoluant en hauteur, notamment par des dispositifs adaptés (garde-corps, filets, harnais). L'absence de conformité à ces obligations expose les responsables à des sanctions pénales, les articles L.183-6 et L.183-8 du même code encadrant les poursuites et les peines applicables. Cette infraction vise à prévenir les risques graves liés aux travaux ou activités en hauteur, fréquents dans les chantiers éphémères ou les événements publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.