Natinf 35982
Crime de guerre : attaque, bombardement d'une ville, d'un village, d'une habitation ou d'un batiment non defendu et non considere comme objectif militaire - conflit arme international
Que signifie le Natinf 35982 ?
Le Natinf 35982 qualifie un crime de guerre prévu par les articles 461-24 et 461-1 du code pénal, visant l'attaque ou le bombardement délibéré d'une ville, d'un village, d'une habitation ou d'un bâtiment non défendu et sans valeur militaire, dans le cadre d'un conflit armé international. Ce crime réprime les actes contraires au droit international humanitaire, indépendamment de la qualité de l'auteur ou des moyens employés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35982 correspond au crime de guerre défini par les articles 461-24 et 461-1 du code pénal, qui sanctionne spécifiquement les attaques ou bombardements dirigés contre des zones civiles non défendues et dépourvues de caractère militaire, en violation des conventions internationales régissant les conflits armés. Cette infraction, applicable dans le cadre d'un conflit armé international, vise à protéger les populations et biens civils des hostilités illégitimes. Les éléments constitutifs incluent l'intentionnalité de l'acte, l'absence de justification militaire et le contexte de guerre internationale. Les peines encourues, prévues par les articles 462-2, 462-3 et les dispositions générales du code pénal, peuvent aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'autres sanctions comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.