Natinf 35981
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 35981 ?
Le Natinf 35981 désigne un délit prévu par les articles 322-3 1° et 322-1 du Code pénal, réprimant la dégradation ou détérioration du bien d’autrui commise en réunion et motivée par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre réelle ou supposée de la victime. L’infraction suppose une atteinte matérielle au bien, un caractère collectif et une intention discriminatoire liée à l’un de ces critères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35981 correspond à la dégradation ou détérioration du bien d’autrui commise en réunion, aggravée par un mobile discriminatoire fondé sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime, réelle ou supposée. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 322-1 et 322-3 1° du Code pénal, qui exigent la réunion de trois éléments constitutifs : une atteinte matérielle à un bien appartenant à autrui, l’accomplissement de l’acte par plusieurs personnes agissant de concert, et une motivation liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre de la victime. L’article 132-77 du Code pénal précise que cette circonstance aggravante s’applique lorsque l’infraction est commise en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une orientation sexuelle ou une identité de genre déterminée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.