Natinf 35976
Mise en service d'une canalisation a risques sans information dans les delais du service de controle

Informations clés

Description

Le Natinf 35976 correspond à la contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 554-63 3°, R. 554-45, R. 554-41, L. 554-8 et L. 554-5 du code de l'environnement, réprimée à l'article R. 554-63 alinéa 1 du même code. Cette infraction sanctionne spécifiquement le défaut d'information du service de contrôle dans les délais impartis lors de la mise en service d'une canalisation présentant des risques, tels que définis par la réglementation. Elle s'applique aux exploitants ou gestionnaires tenus de respecter des obligations de déclaration et de transparence, essentielles pour assurer la sécurité des installations et prévenir les dangers liés aux fluides transportés. La méconnaissance de ces formalités préalables expose à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par les autorités compétentes.

Montant des contraventions