Natinf 35975
Non respect des prescriptions techniques applicables aux canalisations a risques non soumises a autorisation
Que signifie le Natinf 35975 ?
Le Natinf 35975 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le non-respect des prescriptions techniques applicables aux canalisations à risques non soumises à autorisation. L’infraction désigne le manquement aux règles de sécurité ou d’exploitation définies par les articles R.554-41 et suivants du code de l’environnement, sans qu’une autorisation préalable soit requise pour ces installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35975 réprime le non-respect des prescriptions techniques imposées aux canalisations présentant des risques, lorsqu’elles ne sont pas soumises à une autorisation administrative. Ces prescriptions, détaillées aux articles R.554-41 à R.554-63 du code de l’environnement, concernent notamment les conditions de construction, d’exploitation et de maintenance des ouvrages pour prévenir les dangers pour les personnes ou l’environnement. L’article R.554-63, 12° précise les obligations techniques dont le non-respect caractérise l’infraction, tandis que l’article L.554-5 du même code en fixe le cadre général. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne les exploitants ou gestionnaires de ces canalisations en cas de manquement, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un dommage effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35975
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.