Natinf 35974
Non respect des conditions de son habilitation par un organisme de controle des canalisation a risques
Que signifie le Natinf 35974 ?
Le Natinf 35974 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le non-respect, par un organisme habilité, des conditions de son habilitation lors du contrôle des canalisations présentant des risques, notamment en matière de sécurité ou d'environnement, prévues par les articles R.554-44 et suivants du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35974 réprime le manquement d'un organisme de contrôle habilité aux obligations liées à son habilitation pour l'inspection des canalisations à risques, telles que définies par le code de l'environnement. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, concerne spécifiquement les organismes agréés chargés de vérifier la conformité des installations soumises à des enjeux de sécurité ou environnementaux. Les articles R.554-44, R.554-56 et R.554-63 du code de l'environnement encadrent les conditions de l'habilitation et les obligations incombant à ces organismes, notamment en matière de méthodologie, de traçabilité ou de transmission des résultats. Le non-respect de ces exigences, par action ou omission, engage la responsabilité pénale de l'organisme, sans préjudice des éventuelles conséquences civiles ou administratives.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35974
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.