Natinf 35973
Non transmission au service de controle du rapport d'activite par l'exploitant d'une canalisation a risques
Que signifie le Natinf 35973 ?
Le Natinf 35973 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de transmission, par l’exploitant d’une canalisation présentant des risques (transport de gaz, hydrocarbures, produits chimiques), du rapport d’activité annuel au service de contrôle compétent, en méconnaissance des obligations prévues par le code de l’environnement. L’infraction sanctionne l’omission de communication dans les délais impartis, sans nécessité de démontrer un préjudice ou une mise en danger particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35973 correspond à la contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 554-63 10°, R. 554-50 et L. 554-5 du code de l’environnement, qui impose aux exploitants de canalisations à risques (telles que définies à l’article L. 554-5) de transmettre annuellement un rapport d’activité au service de contrôle désigné. Cette obligation, encadrée par le régime de surveillance des infrastructures critiques, vise à garantir la traçabilité des opérations et la prévention des accidents industriels. L’infraction est constituée dès lors que l’exploitant omet de communiquer ce document dans les formes et délais prescrits, sans qu’il soit nécessaire d’établir un lien avec un manquement technique ou une défaillance opérationnelle. Les peines encourues pour cette contravention de 5ᵉ classe peuvent atteindre 1 500 euros d’amende, conformément aux dispositions de l’article R. 554-63 du code de l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35973
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.