Natinf 35972
Non declaration d'incident ou accident par l'exploitant d'une canalisation a risque
Que signifie le Natinf 35972 ?
Le Natinf 35972 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’exploitant d’une canalisation à risque qui omet de déclarer sans délai un incident ou accident affectant son installation. Prévu par les articles R.554-63 9°, R.554-49 et L.554-5 du code de l’environnement, ce manquement porte sur l’obligation de signalement immédiat des événements susceptibles de compromettre la sécurité des personnes ou des biens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35972 réprime la non-déclaration d’un incident ou accident par l’exploitant d’une canalisation présentant des risques, conformément aux dispositions des articles R.554-63 9°, R.554-49 et L.554-5 du code de l’environnement. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, sanctionne le défaut de transmission dans les meilleurs délais des informations relatives à un événement susceptible d’affecter l’intégrité de l’installation ou la sécurité publique. L’obligation de déclaration, encadrée par le régime des canalisations de transport de matières dangereuses ou sous pression, vise à permettre une intervention rapide des autorités compétentes pour prévenir tout dommage environnemental ou humain.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35972
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.