Natinf 35971
Exploitation d'une canalisation a risques sans etablissement et mise en oeuvre d'un programme de surveillance et de maintenance
Que signifie le Natinf 35971 ?
Le Natinf 35971 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une canalisation à risques sans établissement ni mise en œuvre du programme de surveillance et de maintenance obligatoire. L'infraction vise les exploitants soumis aux dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L.554-5 et R.554-48, et sanctionne le défaut de conformité aux obligations de sécurité et de prévention des risques technologiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35971 désigne l'infraction d'exploitation d'une canalisation à risques en l'absence d'établissement ou de mise en œuvre effective d'un programme de surveillance et de maintenance, telle que prévue par les articles L.554-5, L.554-8, R.554-48 et R.554-63 du code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe s'applique aux exploitants de canalisations transportant des substances dangereuses ou polluantes, qui sont tenus de respecter des obligations strictes en matière de prévention des accidents et de gestion des risques. Le programme de surveillance et de maintenance, obligatoire, doit être formalisé et appliqué pour garantir la sécurité des installations et la protection des personnes et de l'environnement. L'article R.554-63 du code de l'environnement précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, notamment en cas de manquement aux exigences techniques et organisationnelles définies par la réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35971
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.