Natinf 35970
Exploitation d'une canalisation a risques sans test regulier du plan de securite et d'intervention
Que signifie le Natinf 35970 ?
Le Natinf 35970 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'exploitation d'une canalisation à risques sans réalisation régulière des tests prévus pour le plan de sécurité et d'intervention. L'infraction désigne le manquement à l'obligation de contrôle périodique imposée par la réglementation environnementale, applicable aux exploitants de ces infrastructures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35970 réprime l'exploitation d'une canalisation classée à risques sans que soient effectués les tests réguliers du plan de sécurité et d'intervention (PSI), une obligation prévue par le Code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.554-63 7°, R.554-47 §II alinéa 3, L.554-8 alinéa 10 et L.554-5 1°, 2°, 3°, vise à garantir la prévention des accidents liés aux infrastructures critiques. L'article R.554-63 du Code de l'environnement sanctionne spécifiquement ce manquement, qui expose à une amende contraventionnelle sans prévoir d'emprisonnement. L'infraction concerne les exploitants tenus de maintenir un PSI opérationnel et de le soumettre à des vérifications périodiques pour assurer la sécurité des installations.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35970
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.