Natinf 3597
Mise sur le marche de denrees animales ou d'origine animale sans apposition de marque attestant leur conformite aux normes sanitaires
Que signifie le Natinf 3597 ?
Le Natinf 3597 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre sur le marché des denrées animales ou d'origine animale sans apposer la marque attestant leur conformité aux normes sanitaires, prévue par les articles R.237-2 §I 2°, R.231-7 du Code rural et l’article 5 1° du règlement CE du 29 avril 2004.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3597 réprime la mise sur le marché de denrées animales ou d’origine animale non accompagnées de la marque officielle attestant leur conformité aux normes sanitaires européennes et nationales. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est encadrée par les dispositions du Code rural, notamment les articles R.237-2 §I 2° et R.231-7, ainsi que par l’article 5 1° du règlement CE n°853/2004 du 29 avril 2004. Elle concerne tout opérateur mettant en circulation des produits destinés à la consommation sans respecter les obligations de traçabilité et de sécurité sanitaire, essentielles pour prévenir les risques pour la santé publique. Les peines encourues incluent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article 131-13 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3597
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.