Natinf 35969
Exploitation d'une canalisation a risques sans mise a jour du plan de securite et 'intervention
Que signifie le Natinf 35969 ?
Le Natinf 35969 vise l'exploitation d'une canalisation présentant des risques sans mise à jour du plan de sécurité et d'intervention, constituant une contravention de classe 5. Cette infraction, prévue par les articles R.554-63 7°, R.554-47 §II alinéa 3, L.554-8 alinéa 10 et L.554-5 1°, 2°, 3° du code de l'environnement, concerne les exploitants tenus d'actualiser ces documents essentiels à la prévention des accidents.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35969 réprime l'exploitation d'une canalisation à risques sans mise à jour régulière du plan de sécurité et d'intervention, une obligation légale imposée aux exploitants par le code de l'environnement. Cette contravention de classe 5, encadrée par les articles R.554-63 7°, R.554-47 §II alinéa 3, L.554-8 alinéa 10 et L.554-5 1°, 2°, 3°, vise à garantir la traçabilité des mesures préventives et la réactivité en cas d'incident. Le plan de sécurité et d'intervention, document technique actualisé, doit refléter l'état réel de la canalisation et les procédures d'urgence applicables. Son absence de mise à jour expose à des sanctions, conformément à l'article R.554-63 alinéa 1 du code de l'environnement, sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales en cas d'accident.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35969
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.