Natinf 35968
Non transmission du plan de securite et d'intervention au service de secours et de controle avant mise en service d'une canalisation a risques
Que signifie le Natinf 35968 ?
Le Natinf 35968 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le défaut de transmission du plan de sécurité et d’intervention aux services de secours et de contrôle avant la mise en service d’une canalisation présentant des risques. L’infraction, prévue par les articles R.554-63 7°, R.554-47 et L.554-5 du code de l’environnement, s’applique à l’exploitant ou au responsable de l’installation concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35968 réprime le manquement à l’obligation légale de communiquer le plan de sécurité et d’intervention aux services de secours et de contrôle avant la mise en service d’une canalisation classée à risques, conformément aux dispositions des articles R.554-63 7°, R.554-47 et L.554-5 du code de l’environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, sanctionnée par l’article R.554-63 du même code, concerne spécifiquement les exploitants ou responsables d’installations soumises à cette réglementation. L’infraction vise à garantir la prévention des accidents liés aux canalisations transportant des substances dangereuses, en assurant une coordination préalable avec les autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35968
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.