Natinf 35967
Exploitation d'une canalisation a risques sans etablir de plan de securite et d'intervention

Informations clés

Description

Le Natinf 35967 réprime l'exploitation d'une canalisation à risques en l'absence du plan de sécurité et d'intervention imposé par la réglementation environnementale. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.554-63 7°, R.554-47 et L.554-5 du code de l'environnement, s'applique aux exploitants de canalisations transportant des substances dangereuses ou sous pression. Le plan, obligatoire, doit détailler les mesures de prévention des accidents et les modalités d'intervention en cas d'incident. L'article L.554-8 précise le cadre général de ces obligations, tandis que l'article R.554-63 sanctionne leur non-respect. Cette infraction vise à garantir la sécurité des installations et à limiter les risques pour les populations et l'environnement.

Montant des contraventions