Natinf 35966
Exploitation d'une canalisation a risques sans mise en place dans les delais des mesures compensatoires de securite
Que signifie le Natinf 35966 ?
Le Natinf 35966 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'exploitation d'une canalisation à risques sans mise en place, dans les délais prescrits, des mesures compensatoires de sécurité prévues par la réglementation. L'infraction désigne le défaut de respect des obligations imposées par les articles R. 554-46 et R. 554-63 du code de l'environnement, applicable aux exploitants de telles installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35966 réprime l'exploitation d'une canalisation présentant des risques sans que les mesures compensatoires de sécurité requises n'aient été mises en œuvre dans les délais impartis. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 554-46 et R. 554-63 du code de l'environnement, s'applique spécifiquement aux exploitants tenus de garantir la sécurité des installations classées. L'article L. 554-5 du même code encadre les obligations générales en la matière, tandis que l'article R. 554-63 précise les manquements sanctionnés. L'infraction suppose un défaut de conformité aux prescriptions techniques ou administratives, sans qu'un préjudice effectif ne soit nécessaire pour sa caractérisation. Les exploitants doivent veiller au respect scrupuleux des échéances fixées pour éviter toute qualification pénale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35966
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.