Natinf 35965
Exploitation d'une canalisation a risques sans reexamen et mise a jour de l'etude de danger
Que signifie le Natinf 35965 ?
Le Natinf 35965 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une canalisation à risques sans procéder au réexamen périodique et à la mise à jour de l'étude de dangers, comme l'exigent les dispositions du code de l'environnement. Cette infraction concerne les exploitants de canalisations transportant des matières dangereuses ou polluantes, soumis à des obligations renforcées de prévention des risques technologiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35965 correspond à l'exploitation d'une canalisation à risques sans avoir réalisé le réexamen et la mise à jour de l'étude de dangers, une obligation prévue par les articles R.554-46 et L.554-5 du code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe s'applique spécifiquement aux exploitants de canalisations transportant des substances dangereuses ou polluantes, pour lesquelles la réglementation impose une évaluation régulière des risques afin de prévenir les accidents technologiques. L'article R.554-63 du code de l'environnement sanctionne ce manquement, qui expose à une amende contraventionnelle. Ces dispositions visent à garantir la sécurité des installations et à limiter les impacts environnementaux en cas de défaillance.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35965
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.