Natinf 35964
Exploitation d'une canalisation a risques sans respecter l'etude de danger
Que signifie le Natinf 35964 ?
Le Natinf 35964 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une canalisation à risques sans respecter l'étude de danger préalablement requise. L'infraction concerne les exploitants de réseaux soumis à cette obligation, prévue par le code de l'environnement, et sanctionne le non-respect des mesures de prévention des risques identifiées dans l'étude.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35964 correspond à l'exploitation d'une canalisation à risques en méconnaissance de l'étude de danger obligatoire, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue aux articles R.554-63 5°, R.554-46 et R.554-41 du code de l'environnement, s'applique aux exploitants de réseaux soumis à cette formalité, notamment ceux visés à l'article L.554-5 du même code. L'étude de danger, dont le contenu et les modalités sont encadrés, a pour objet d'identifier les risques liés à l'exploitation et de définir les mesures de prévention et de protection nécessaires. Son non-respect expose l'exploitant à une amende contraventionnelle, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou pénales en cas d'accident.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35964
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.