Natinf 35963
Construction d'une canalisation a risques sans respecter l'etude de danger
Que signifie le Natinf 35963 ?
Le Natinf 35963 vise la construction d'une canalisation présentant des risques sans respecter l'étude de danger préalable, exigée par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de contravention de classe 5, est prévue par les articles R.554-63 5°, R.554-46 et R.554-41 du code de l'environnement, et concerne les exploitants ou maîtres d'ouvrage soumis à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35963 réprime la construction d'une canalisation à risques sans se conformer à l'étude de danger préalable, une obligation légale destinée à prévenir les accidents industriels. Cette contravention de classe 5, encadrée par les articles R.554-63 5°, R.554-46, R.554-41 et L.554-5 du code de l'environnement, s'applique aux exploitants ou maîtres d'ouvrage responsables de l'installation. L'étude de danger, définie à l'article R.554-41, doit identifier les risques et proposer des mesures de prévention. Le non-respect de cette formalité expose à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou administratives en cas d'incident.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35963
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.