Natinf 35962
Conception d'une canalisation a risques sans respecter l'etude de danger
Que signifie le Natinf 35962 ?
Le Natinf 35962 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la conception d'une canalisation à risques sans respecter l'étude de danger préalable, prévue par les articles R.554-63 5°, R.554-46 et R.554-41 du code de l'environnement. L'infraction concerne les exploitants ou maîtres d'ouvrage tenus de garantir la sécurité des ouvrages soumis à étude de dangers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35962 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations liées à l'étude de danger lors de la conception d'une canalisation à risques. Selon les articles R.554-63, R.554-46 et R.554-41 du code de l'environnement, tout exploitant ou maître d'ouvrage doit réaliser une étude de dangers préalable pour identifier et prévenir les risques liés à ces ouvrages. L'infraction est constituée dès lors que la conception de la canalisation ne respecte pas les prescriptions issues de cette étude, compromettant ainsi la sécurité des installations. Cette disposition s'inscrit dans le cadre plus large de l'article L.554-5 du même code, qui encadre la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35962
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.