Natinf 35960
Exploitation d'une canalisation a risques sans proceder aux operations de controles
Que signifie le Natinf 35960 ?
Le Natinf 35960 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'exploitation d'une canalisation à risques sans réaliser les opérations de contrôle prescrites par la réglementation. L'infraction, prévue aux articles R.554-41 et suivants du code de l'environnement, concerne les exploitants tenus d'assurer la surveillance et la maintenance des installations classées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35960 réprime l'exploitation d'une canalisation à risques sans effectuer les contrôles obligatoires, une contravention de 5ᵉ classe définie par les articles R.554-41 à R.554-63 du code de l'environnement. Cette infraction s'applique aux exploitants de canalisations transportant des substances dangereuses ou polluantes, soumis à des obligations strictes de surveillance et de maintenance pour prévenir les risques industriels. Les articles L.554-5 et L.554-8 du même code encadrent les principes généraux de sécurité, tandis que l'article R.554-63 précise les modalités de contrôle et les sanctions en cas de manquement. L'absence de réalisation des opérations de vérification technique expose à des poursuites, indépendamment de tout incident ou dommage effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35960
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.