Natinf 3596
Contravention de 5ème classeMise sur le marche d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conformes aux normes sanitaires
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise sur le marché d'un produit d'origine animale non conforme aux normes sanitaires est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13, ART.L.231-1 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 3596
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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