Natinf 35957
Obstacle aux controles des agents charges de la surveillance du marche des systemes d'aeronef sans equipage a bord
Que signifie le Natinf 35957 ?
Le Natinf 35957 correspond au délit d'obstacle aux contrôles exercés par les agents chargés de la surveillance du marché des systèmes d'aéronef sans équipage à bord, prévu par les articles L.6143-42, L.6143-5 et R.6143-6 du code des transports. Il vise toute entrave aux vérifications destinées à assurer la conformité des drones et dispositifs similaires aux réglementations en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35957 réprime le fait de faire obstacle aux contrôles menés par les agents habilités dans le cadre de la surveillance du marché des aéronefs sans équipage à bord, communément appelés drones. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue aux articles L.6143-42, L.6143-5 et R.6143-6 du code des transports. Elle concerne notamment les entraves aux vérifications portant sur la conformité des drones aux exigences techniques, administratives ou de sécurité définies par la réglementation. Ces contrôles visent à garantir la sécurité des espaces aériens et la protection des utilisateurs, en s’assurant que les systèmes mis sur le marché respectent les normes en vigueur. L’article L.6143-42 du code des transports encadre spécifiquement les modalités de ces vérifications et les sanctions applicables en cas d’obstruction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.