Natinf 35956
Non information de l'autorite de surveillance du marche d'un risque presente par un systeme d'aeronef sans equipage a bord
Que signifie le Natinf 35956 ?
Le Natinf 35956 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'absence d'information par un opérateur ou un fabricant de l'autorité de surveillance du marché d'un risque présenté par un système d'aéronef sans équipage à bord. Cette infraction, prévue par les articles R.6143-28 2°, L.6143-3 et R.6143-6 du code des transports, réprime le manquement à l'obligation de signalement des dangers liés à ces dispositifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35956 désigne une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de communication à l'autorité compétente d'un risque identifié sur un système d'aéronef sans équipage à bord, tel qu'un drone. Cette obligation, imposée aux fabricants et opérateurs, découle des articles R.6143-28 2°, L.6143-3 et R.6143-6 du code des transports, ainsi que des règlements européens 2019/945 et 2019/947. Elle vise à garantir la sécurité des usages civils de ces appareils en permettant une réaction rapide des autorités en cas de danger avéré. L'infraction est caractérisée dès lors que le professionnel, informé d'un risque, omet de le signaler sans délai à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) ou à l'autorité de surveillance désignée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35956
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.