Natinf 35955
Non etablissement d'un état chiffre des systemes d'aeronef sans equipage a bord retires ou rappeles du marche
Que signifie le Natinf 35955 ?
Le Natinf 35955 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le défaut d'établissement d'un état chiffré des systèmes d'aéronef sans équipage à bord (drones) retirés ou rappelés du marché. L'infraction, prévue par les articles R.6143-28 1° et L.6143-22 du code des transports, concerne les opérateurs tenus de documenter ces opérations conformément aux exigences réglementaires européennes et nationales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35955 réprime le manquement à l'obligation d'établir un état chiffré des systèmes d'aéronef sans équipage à bord (drones) qui ont été retirés ou rappelés du marché. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.6143-28 1°, L.6143-22 3° et 5°, ainsi que L.6143-24 du code des transports, s'inscrit dans le cadre réglementaire européen (règlement délégué UE 2019/945) visant à assurer la traçabilité et la sécurité des opérations liées aux drones. L'infraction concerne spécifiquement les exploitants ou fabricants qui omettent de documenter ces retraits ou rappels, une formalité essentielle pour prévenir les risques liés à la circulation de matériels non conformes ou dangereux. Les dispositions visent à garantir la transparence des actions correctives engagées par les professionnels du secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35955
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.