Natinf 35954
Crime de guerre : violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Informations clés

Description

Le Natinf 35954 correspond à un crime de guerre défini par les articles 461-1 et 461-2 du code pénal, qui réprime les violences causant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours lorsqu’elles sont commises avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, de l’ethnie, de la nation ou de la religion de la victime. Cette infraction s’inscrit dans le cadre des violations graves du droit international humanitaire, applicables en période de conflit armé, qu’il soit international ou interne. Les éléments constitutifs incluent non seulement l’acte de violence et son résultat, mais aussi la présence d’une motivation discriminatoire, ainsi que l’existence de deux circonstances aggravantes, telles que prévues par les articles 222-12 et 132-76 du code pénal. Ce crime est passible de peines particulièrement lourdes, reflétant la gravité des actes et leur impact sur les victimes et les communautés ciblées.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.