Natinf 35953
Violence dans une structure de soins suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 35953 ?
Le Natinf 35953 vise un délit prévu par les articles 222-12 alinéa 1 11° bis et 222-11 du Code pénal, réprimant les violences volontaires commises au sein d'une structure de soins et ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L'infraction cible spécifiquement les actes perpétrés dans ce cadre protégé, aggravés par le lieu de commission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35953 correspond au délit de violences volontaires commises dans un établissement ou une structure de soins, ayant provoqué chez la victime une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par les articles 222-11 et 222-12 alinéa 1 11° bis du Code pénal, ce délit prend en compte la vulnérabilité particulière des personnes prises en charge dans ces lieux, ainsi que la nécessité de protéger les professionnels de santé et les patients. Les violences concernées peuvent être physiques ou psychologiques, dès lors qu'elles entraînent une incapacité prolongée. Ce cadre juridique renforce la répression des atteintes commises dans un environnement où la sécurité et la confiance doivent être préservées. Les peines encourues, fixées par les articles 222-12 et suivants, reflètent la gravité de ces actes, sans préjudice des éventuelles circonstances aggravantes ou des mesures complémentaires prévues par le Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.