Natinf 35952
Emploi de salarie conjoint d'une femme enceinte ou de personne beneficiant d'une assistance medicale a la procreation sans lui accorder les autorisations d'absence prevues pour les examens medicaux
Que signifie le Natinf 35952 ?
Le Natinf 35952 correspond à une contravention de cinquième classe visant l'emploi d'un salarié conjoint d'une femme enceinte ou d'une personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation sans lui accorder les autorisations d'absence prévues pour les examens médicaux obligatoires, en méconnaissance des dispositions du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35952 réprime une contravention de cinquième classe prévue par les articles R.1227-5 1° et L.1225-16 alinéa 3 du Code du travail. Cette infraction concerne spécifiquement l'employeur qui omet d'accorder à un salarié, conjoint d'une femme enceinte ou d'une personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation, les autorisations d'absence nécessaires pour assister aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ou à la procréation médicalement assistée. Ces absences, considérées comme du temps de travail effectif, sont protégées par le Code du travail afin de garantir le droit du salarié à accompagner son conjoint dans ces démarches. L'article R.1227-5 alinéa 1 du même code sanctionne ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35952
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.