Natinf 35951
Emploi de salarie beneficiant d'une assistance medicale a la procreation sans lui accorder les autorisations d'absence prevues pour ses examens medicaux
Que signifie le Natinf 35951 ?
Le Natinf 35951 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un employeur à employer un salarié bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation sans lui accorder les autorisations d’absence nécessaires pour ses examens médicaux, en méconnaissance des dispositions du code du travail. L’infraction est prévue par les articles R.1227-5 1° et L.1225-16 alinéa 2 du code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35951 correspond à l’infraction commise par un employeur qui, en violation des obligations légales, ne permet pas à un salarié engagé dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) de s’absenter pour ses examens médicaux obligatoires. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par les articles R.1227-5 1° et L.1225-16 alinéa 2 du code du travail, qui imposent à l’employeur d’accorder ces autorisations d’absence sans préjudice pour le salarié. L’article R.1227-5 du code du travail réprime ce manquement, soulignant l’obligation de respecter les droits spécifiques liés à la santé reproductive des salariés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35951
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.