Natinf 35950
Discrimination a l'egard d'un lanceur d'alerte, d'une personne qui lui est liee ou d'un facilitateur - licenciement
Que signifie le Natinf 35950 ?
Le Natinf 35950 désigne un délit prévu par les articles 225-2 3° et 225-1 du code pénal, réprimant le licenciement discriminatoire à l’encontre d’un lanceur d’alerte, d’une personne qui lui est liée ou d’un facilitateur. L’infraction vise spécifiquement les mesures de rétorsion prises en raison des signalements ou alertes émis, dans le cadre des protections instaurées par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35950 correspond au délit de discrimination à l’égard d’un lanceur d’alerte, d’un proche ou d’un facilitateur, matérialisé par un licenciement. Cette infraction, encadrée par les articles 225-1 et 225-2 3° du code pénal ainsi que par les dispositions de la loi Sapin II (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016), sanctionne les actes de rétorsion pris en raison d’un signalement ou d’une alerte éthique. Elle s’inscrit dans le dispositif de protection des lanceurs d’alerte, visant à prévenir toute mesure défavorable, notamment la rupture du contrat de travail, motivée par l’exercice de ce droit. Les éléments constitutifs reposent sur l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur la qualité de lanceur d’alerte ou de personne associée, et sur le lien de causalité entre cette qualité et la mesure de licenciement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.