Natinf 35949
Refus de se soumettre a l'examen medical prevu pour le conducteur de véhicule en cas de blessures ou homicide routiers dans des circonstances laissant presumer l'incompatibilite de son état avec la conduite
Que signifie le Natinf 35949 ?
Le Natinf 35949 désigne un délit prévu par les articles L.232-4 et L.224-16 du code de la route, visant le refus d'un conducteur impliqué dans un accident routier ayant causé des blessures ou un homicide de se soumettre à l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à la conduite, lorsque des circonstances laissent présumer une incompatibilité de son état avec la conduite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35949 correspond au refus de se soumettre à l'examen médical imposé par les articles L.232-4 et L.224-16 du code de la route. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne spécifiquement le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident routier ayant entraîné des blessures ou un homicide, lorsque des éléments laissent supposer que son état physique ou psychique pourrait être incompatible avec la conduite. L'examen médical vise à vérifier cette aptitude, et son refus constitue une entrave aux mesures de sécurité routière. Les textes applicables encadrent strictement cette obligation, sans préciser ici les peines encourues, mais soulignent la gravité de l'infraction au regard de la prévention des risques liés à la conduite sous influence ou en état d'incapacité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.