Natinf 35948
Soustraction par un parent a ses obligations legales ayant directement conduit le mineur a la commission d'un crime ou de delits ayant donne lieu a une condamnation definitive
Que signifie le Natinf 35948 ?
Le Natinf 35948 vise un délit réprimant la soustraction par un parent à ses obligations légales lorsque ce manquement conduit directement un mineur à commettre un crime ou un délit ayant fait l’objet d’une condamnation définitive. L’infraction, prévue par l’article 227-17 alinéas 1 et 2 du code pénal, suppose un lien causal entre le défaut d’autorité parentale et l’acte délictueux du mineur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35948 correspond à un délit spécifique du code pénal français, défini à l’article 227-17 alinéas 1 et 2, qui sanctionne un parent se soustrayant à ses obligations légales lorsque cette carence entraîne directement un mineur à commettre un crime ou un délit ayant donné lieu à une condamnation définitive. L’élément central de cette infraction réside dans le lien de causalité entre le défaut d’exercice de l’autorité parentale et la participation du mineur à une infraction pénale. Les articles 227-29 et 131-30 alinéa 1 du code pénal encadrent les modalités de répression, sans préjuger des peines effectivement prononcées, qui dépendent des circonstances et de la gravité des faits.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.