Natinf 35937
Blessures routières avec incapacité ≤ 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'ayant pas porte secours ou assistance a une personne en danger
Que signifie le Natinf 35937 ?
Le Natinf 35937 désigne un délit prévu par les articles 221-20 alinéa 1 7° du Code pénal et L.232-2 du Code de la route. Il vise le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant causé des blessures routières entraînant une incapacité n'excédant pas trois mois, sans avoir porté secours ou assistance à la victime en danger, constituant une omission aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35937 correspond à l'infraction de blessures routières involontaires avec une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, commise par un conducteur de véhicule terrestre à moteur qui n'a pas porté secours ou assistance à une personne en danger. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 221-20 alinéa 1 7° du Code pénal et l'article L.232-2 du Code de la route. Elle combine la responsabilité pénale pour les blessures causées avec une circonstance aggravante liée à l'absence de secours, soulignant l'obligation légale d'assistance en cas d'accident. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles 221-20 alinéa 1, 221-21 du Code pénal et L.224-12 du Code de la route.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.