Natinf 35937
Blessures routières avec incapacité ≤ 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'ayant pas porte secours ou assistance a une personne en danger
Que signifie le Natinf 35937 ?
Le Natinf 35937 désigne un délit prévu par les articles 221-20 alinéa 1 7° du Code pénal et L.232-2 du Code de la route. Il vise le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant causé des blessures routières entraînant une incapacité n'excédant pas trois mois, sans avoir porté secours ou assistance à la victime en danger, constituant une omission aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35937 correspond à l'infraction de blessures routières involontaires avec une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, commise par un conducteur de véhicule terrestre à moteur qui n'a pas porté secours ou assistance à une personne en danger. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 221-20 alinéa 1 7° du Code pénal et l'article L.232-2 du Code de la route. Elle combine la responsabilité pénale pour les blessures causées avec une circonstance aggravante liée à l'absence de secours, soulignant l'obligation légale d'assistance en cas d'accident. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles 221-20 alinéa 1, 221-21 du Code pénal et L.224-12 du Code de la route.
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