Natinf 35936
Outrage a une personne chargee d'une mission de service public dans une structure de soins
Que signifie le Natinf 35936 ?
Le Natinf 35936 vise l’outrage commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public au sein d’une structure de soins, constituant un délit. Il réprime les paroles, gestes ou menaces portant atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction, dans ce contexte spécifique prévu par l’article 433-5 alinéas 1 et 3 du code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35936 correspond à l’infraction d’outrage envers une personne investie d’une mission de service public au sein d’une structure de soins, prévue et réprimée par les articles 433-5 alinéas 1 et 3, ainsi que 433-22 du code pénal. Ce délit se caractérise par des propos, écrits, gestes ou menaces qui, dans ce cadre particulier, portent atteinte à la dignité ou au respect attaché à la fonction exercée. L’élément contextuel de la structure de soins est essentiel, distinguant cette qualification des autres formes d’outrage. Les dispositions visent à protéger l’autorité et la crédibilité des agents publics dans l’exercice de leurs missions sanitaires ou médico-sociales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.