Natinf 35933
Vol dans un etablissement de sante
Que signifie le Natinf 35933 ?
Le Natinf 35933 désigne le délit de vol commis dans un établissement de santé, prévu par les articles 311-4 5° et 311-1 du code pénal. Il vise l'appropriation frauduleuse d'un bien appartenant à autrui au sein d'un hôpital, clinique ou autre structure médicale, caractérisé par la circonstance aggravante liée au lieu de commission de l'infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35933 correspond au vol aggravé commis dans un établissement de santé, infraction réprimée par les articles 311-4 5° et 311-1 du code pénal. Ce délit suppose l'appropriation frauduleuse d'un bien appartenant à autrui, réalisée au sein d'un hôpital, d'une clinique ou de tout autre établissement dédié aux soins. La circonstance aggravante tient au lieu de commission, qui expose particulièrement les victimes, souvent vulnérables, et perturbe le fonctionnement des structures médicales. L'article 311-4 du code pénal prévoit cette aggravation, tandis que les articles 311-14 et 131-30 en encadrent les sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.