Natinf 35931
Violence dans une structure de soins sans incapacité
Que signifie le Natinf 35931 ?
Le Natinf 35931 désigne un délit prévu par l’article 222-13 alinéa 1 11bis° du code pénal, visant les violences commises sans incapacité de travail au sein d’une structure de soins. Il réprime les actes de violence physique ou psychologique perpétrés contre des personnes dans ce cadre spécifique, sans nécessité d’un résultat particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35931 correspond aux violences constitutives d’un délit réprimé par l’article 222-13 alinéa 1 11bis° du code pénal, ciblant spécifiquement les actes commis dans une structure de soins. Ces violences, qu’elles soient physiques ou psychologiques, n’entraînent pas d’incapacité de travail pour la victime. L’infraction est caractérisée par le comportement violent lui-même, indépendamment de ses conséquences, dès lors qu’il est perpétré dans un établissement médical, social ou médico-social. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal prévoient des circonstances aggravantes ou des peines complémentaires applicables selon le contexte, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les modalités d’exécution des peines.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.