Natinf 35930
Violence dans une structure de soins suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 35930 ?
Le Natinf 35930 désigne un délit prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 11° bis du Code pénal, réprimant les violences volontaires commises au sein d’une structure de soins ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. L’infraction vise spécifiquement les actes perpétrés dans ce cadre particulier, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35930 correspond aux violences volontaires exercées dans une structure de soins, telles que définies par l’article 222-13, alinéa 1, 11° bis du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose la commission d’actes de violence ayant provoqué une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, sans nécessiter de lien particulier entre l’auteur et la victime au-delà du contexte sanitaire ou médico-social. Les circonstances aggravantes liées au lieu (établissement de santé, cabinet médical, etc.) sont intégrées à l’élément matériel de l’infraction. Les peines encourues, fixées par les articles 222-13 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues aux articles 222-44 et suivants, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.