Natinf 35929
Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement a la suite d'un demarchage par telephone ou telecopie
Que signifie le Natinf 35929 ?
Le Natinf 35929 vise le délit d'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne démarchée, caractérisé par la souscription d'un engagement à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie. Prévu aux articles L.132-14-1 et L.121-9 1° du Code de la consommation, il réprime l'exploitation de la vulnérabilité de la victime dans ce contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35929 correspond au délit d'abus de faiblesse ou d'ignorance d'une personne démarchée, défini par les articles L.132-14-1 et L.121-9 1° du Code de la consommation. Cette infraction se caractérise par la souscription d'un engagement (contrat, abonnement, etc.) par une personne vulnérable, induite en erreur ou exploitée lors d'un démarchage téléphonique ou par télécopie. L'article L.132-14-1 du Code de la consommation encadre strictement cette pratique en exigeant que le professionnel démontre le consentement libre et éclairé du consommateur, notamment lorsque ce dernier présente une vulnérabilité particulière. L'infraction suppose ainsi une exploitation délibérée de cette faiblesse, sans nécessairement recourir à des manœuvres frauduleuses classiques. Les sanctions applicables sont prévues par l'article 131-30 du Code pénal, sans que les textes ne précisent ici les peines encourues.
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