Natinf 35928
Contravention de 4ème classeDirection d'une association de protection des animaux sans refuge sans tenue conforme du registre d'entree et sortie
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour gestion non conforme d'une association de protection animale sans refuge. L'infraction concerne l'absence de tenue régulière du registre d'entrée et sortie des animaux, prévue par le Code rural (ART.R.215-5, ART.L.214-6-5). Sanctionnée par une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 35928
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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