Natinf 35928
Direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans tenue conforme du registre d'entree et sortie

Informations clés

Description

Le Natinf 35928 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 4ᵉ classe, le défaut de tenue régulière du registre d'entrée et de sortie des animaux au sein d'une association de protection animale dépourvue de refuge. Cette obligation, imposée aux dirigeants de ces structures, est prévue par les articles R.215-5 5°, L.214-6-5 et R.214-30-3 du Code rural, ainsi que par l'arrêté ministériel du 19 juin 2025. L'infraction consiste en l'absence de traçabilité des mouvements d'animaux, essentielle pour garantir leur protection et leur suivi sanitaire. Les dispositions visent à encadrer strictement la gestion de ces associations, même en l'absence d'installations physiques dédiées, afin de prévenir tout risque de maltraitance ou de négligence.

Montant des contraventions