Natinf 35927
Direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans tenue conforme du registre de suivi sanitaire
Que signifie le Natinf 35927 ?
Le Natinf 35927 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la direction d’une association de protection des animaux sans refuge qui omet de tenir le registre de suivi sanitaire conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par le Code rural, réprime spécifiquement le défaut de traçabilité sanitaire imposé aux structures concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35927 réprime la direction d’une association de protection des animaux dépourvue de refuge lorsque celle-ci ne respecte pas l’obligation de tenue d’un registre de suivi sanitaire, tel que défini par les articles R. 215-5 5°, L. 214-6-5 et R. 214-30-3 du Code rural. Ce registre, dont les modalités sont précisées par l’arrêté ministériel du 19 juin 2025, doit permettre un suivi rigoureux des conditions sanitaires des animaux accueillis. L’infraction, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe, sanctionne l’absence ou l’irrégularité de ce document, essentiel pour garantir la santé animale et la transparence des activités associatives. Les dispositions du Code rural encadrent strictement cette obligation, soulignant son caractère impératif pour les responsables d’associations, même non dotées d’un refuge physique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35927
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.