Natinf 35926
Direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans reglement sanitaire conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 35926 correspond à l'infraction de direction d'une association de protection animale gérant un refuge sans respecter les obligations sanitaires imposées par la réglementation. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.215-5 3°, L.214-6-5 et R.214-30 du Code rural, sanctionne spécifiquement l'absence de règlement sanitaire conforme, essentiel pour garantir la santé et le bien-être des animaux hébergés. L'article R.215-5 alinéa 1 du Code rural précise les conditions de répression de ce manquement, qui engage la responsabilité du dirigeant de l'association. Cette infraction vise à prévenir les risques liés à des conditions d'hébergement non conformes, susceptibles de compromettre la sécurité sanitaire des animaux et, par extension, la santé publique.

Montant des contraventions