Natinf 35925
Direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans assurer de suivi sanitaire
Que signifie le Natinf 35925 ?
Le Natinf 35925 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la direction d'une association de protection des animaux dépourvue de refuge, lorsque le responsable omet d'assurer le suivi sanitaire obligatoire des animaux accueillis. Cette infraction, prévue par le Code rural, s'applique spécifiquement aux structures soumises à déclaration ou agrément.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35925 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à la gestion d'une association de protection animale sans refuge, en cas de manquement au suivi sanitaire des animaux. Selon les articles R. 215-5 3°, L. 214-6-5 et R. 214-30 du Code rural, cette infraction concerne les responsables d'associations déclarées ou agréées qui ne respectent pas les obligations de suivi vétérinaire, de vaccination ou d'identification des animaux pris en charge. L'arrêté ministériel du 19 juin 2025 précise les modalités de ce suivi, dont l'absence expose à une amende prévue par l'article R. 215-5 du même code. Ce dispositif vise à garantir la santé et le bien-être des animaux accueillis dans le cadre associatif, en encadrant strictement les conditions de leur prise en charge.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35925
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.