Natinf 35924
Direction d'une association de protection des animaux sans refuge dans des locaux ou installations non conformes
Que signifie le Natinf 35924 ?
Le Natinf 35924 vise la contravention de 4e classe réprimant la direction d'une association de protection des animaux lorsque celle-ci ne dispose pas d'un refuge installé dans des locaux ou installations conformes aux exigences réglementaires. L'infraction, prévue par les articles R.215-5 2° et L.214-6-5 du Code rural, concerne spécifiquement les responsables de ces structures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35924 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant la gestion d'une association de protection animale sans refuge hébergé dans des locaux ou installations conformes aux normes en vigueur. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-5 2° et L.214-6-5 du Code rural, cible les dirigeants d'associations qui méconnaissent les obligations liées à l'accueil et à la protection des animaux. Les dispositions réglementaires, notamment l'arrêté ministériel du 19 juin 2025, précisent les conditions techniques et sanitaires applicables aux refuges. L'article R.215-5 du Code rural réprime ce manquement, soulignant la responsabilité des gestionnaires dans le respect des règles de sécurité et de bien-être animal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35924
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.